ENTENTE SUR LA PÉRIODE DE TRANSITION DES UNIFORMES BLUE-BLACK

 ENTRE : LA CORPORATION DES SERVICES D’AMBULANCES DU QUÉBEC,

ci-après, désignée la  « CSAQ »

ET

LA FÉDÉRATION DES EMPLOYÉS DU PRÉHOSPITALIER DU QUÉBEC,

ci-après appelée la « FPHQ  »

 Considérant  l’obligation des employeurs de respecter les conventions collectives en vigueur notamment en regard de leur responsabilité de fournir un uniforme conforme aux paramédics;

Considérant que les conventions collectives en vigueur ne prévoient pas de période de transition dans le cas de changement de couleur de l’uniforme;

Considérant  l’impossibilité des entreprises ambulancières représentées par la CSAQ d’obtenir rapidement des uniformes Blue-Black qui respectent le devis et ayant été homologués;

Considérant  que la CSAQ est dûment mandatée par les employeurs qu’elle représente. Excluant les employeurs ayant convenu d’une entente préalablement à la présente.

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

La FPHQ est d’accord à la proposition de fournir de façon temporaire des uniformes qui ne seront pas conformes au devis, et ce, en regard des pièces d’uniforme suivantes; pantalon, chemise, polo et chandail de laine.

Durant la période de transition en plus des pièces conformes au devis et ayant été homologués, les pièces d’uniforme suivantes sont autorisées :

• Pantalon : BLAUER 8810XS NB
• Chemise manches longues : BLAUER 8450 DARK NAVY
• Chemise manches courtes : BLAUER 8411 DARK NAVY
• Polo : BLAUER 8132 NB/YW
• Chandail de laine BLAUER 205 NB

La CSAQ s’engage à faire en sorte que chaque employeur commande, pour chaque paramédic à temps complet, trois (3) pantalons, cinq (5) hauts au choix du paramédic et un chandail de laine, de pièces d’uniforme de transition ou conforme au devis au plus tard le 1^er  juin 2016.

Pour les paramédics à temps partiel travaillant entre 8 et 16 heures effectivement travaillées par 14 jours l’employeur fournira 2 pantalons et 2 hauts au choix du paramédic et un chandail de laine, de pièces d’uniforme de transition ou conforme au devis au plus tard le 1^er juin 2016 ;

Pour les paramédics à temps partiel travaillant entre 17 et 48 heures effectivement travaillées par 14 jours l’employeur fournira 2 pantalons et 3 hauts au choix du paramédic et un chandail de laine, de pièces d’uniforme de transition ou conforme au devis au plus tard le 1^er juin 2016 ;

Pour les paramédics à temps partiel travaillant entre 49 et 80 heures effectivement travaillées par 14 jours l’employeur fournira 3 pantalons et 5 hauts au choix du paramédic et un chandail de laine, de pièces d’uniforme de transition ou conforme au devis au plus tard le 1^er juin 2016 ;

La CSAQ s’engage à faire en sorte que chaque employeur commande pour chaque paramédic à temps complet trois (3) pantalons, quatre (4) hauts au choix du paramédic, de pièces d’uniforme conforme au devis, de sorte que les paramédics reçoivent ces pièces d’uniforme au plus tard le 1^er mai 2017.

Pour les paramédics à temps partiel travaillant entre 8 et 16 heures effectivement travaillées par 14 jours l’employeur fournira 2 hauts au choix du paramédic, de pièces d’uniforme de transition ou conforme au devis au plus tard le 1^er mai 2017 ;

Pour les paramédics à temps partiel travaillant entre 17 et 48 heures effectivement travaillées par 14 jours l’employeur fournira 2 pantalons et 2 hauts au choix du paramédic, de pièces d’uniforme de transition ou conforme au devis au plus tard le 1^er mai 2017 ;

Pour les paramédics à temps partiel travaillant entre 49 et 80 heures effectivement travaillées par 14 jours l’employeur fournira 3 pantalons et 4 hauts au choix du paramédic, de pièces d’uniforme de transition ou conforme au devis au plus tard le 1^er mai 2017 ;

Les parties conviennent que les paramédics doivent effectuer leurs demandes d’uniforme afin que leur employeur effectue la commande.

Les parties conviennent que les seules pièces d’uniforme remplacées au besoin seront les pièces d’uniforme fournies en vertu de la présente entente.

Les parties conviennent que les vêtements gris seront tolérés jusqu’au 1er mai 2017.  Cependant ces vêtements, tout comme les vêtements « Blue black » devront être portés de façon uniforme.  C’est-à-dire que les chemises et les pantalons, lorsque portés, devront être de la même couleur.

La présente entente ne peut être invoquée par les parties à titre de précédent ;

En foi de quoi, les parties ont signé à MIRABEL, le 31 mars 2016