DÉPÔT DU COMITÉ SYNDICAL DE NÉGOCIATION FPH
PRÉSENTÉ AU COMITÉ DE NÉGOCIATION PATRONAL MSSS – CSAQ – APAR
EN VUE DU RENOUVELLEMENT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE
LE 16 NOVEMBRE 2015
PRÉAMBULE
Le mandat de la FPHQ est de négocier le renouvellement des dispositions de la convention collective de portée nationale pour les paramédics avec le comité patronal. Également sur toutes les matières qui concernent autant les paramédics, les RMU et les employés de bureau et de soutien, qu’elles soient de portée nationale ou pas, qui doivent être uniforme parmi les groupes selon la liste en annexe.
Le présent document expose les orientations et les objectifs poursuivis par la FPHQ en vue du renouvellement des dispositions de la convention collective qui s’appliquent d’une part aux paramédics et d’autre part aux paramédics, aux RMU et aux employés de bureau et de soutien.
Toute matière qui touche exclusivement les RMU ou les employés de bureau et de soutien, est présentée aux associations patronales ou aux employeurs concernés directement par un comité de négociation distinct.
ORIENTATION GÉNÉRALE
La FPHQ souhaite adapter et/ou modifier certaines dispositions de la convention collective afin qu’elles répondent le plus adéquatement possible à la réalité actuelle et propre à chaque accréditation qui doit en faire l’application quotidienne.
ORIENTATIONS SPÉCIFIQUES
Dans le but de soutenir cette orientation générale, la FPHQ propose … orientations spécifiques :
1- Adapter la convention collective selon la réalité locale et la mettre à jour selon les ententes négociées localement par les parties :
- Intégrer les ententes locales en annexe aux conventions collectives imprimées
- Intégrer l’entente de la CPO sur les postes réservés dans les conventions collectives et retirer les textes des conventions où ce n’est pas applicable;
2- Clarifier certaines dispositions de la convention collective :
- Préciser le lieu de la consultation du dossier physique du salarié et le type de rencontre visée à l’article 5;
- Préciser le moment du versement de la retenue syndicale;
- Préciser et clarifier les dispositions concernant l’ancienneté;
- Permettre l’exercice d’une certaine forme d’ancienneté aux salariés en probation uniquement dans le cas de l’application de la liste de rappel;
- Abolir la mention « après entente avec l’employeur » et clarifier certains paragraphes du chapitre sur les congés sans solde;
- Prévoir l’employeur comme l’administrateur du congé autofinancé;
3- Adapter les horaires selon la réalité locale et l’expérience de la convention collective expirée :
- Simplifier et améliorer la procédure de rappel au travail;
- Abolition des horaires de faction et des horaires avec période de repas sans disponibilité;
- Augmentation de la durée de la période de repas;
4- Permettre l’exercice de la représentation syndicale selon la structure de la FPHQ :
- Ajouter que les libérations à la demande de l’employeur sont à ses frais;
- Les libérations pour l’assemblée générale annuelle sont sans perte de traitements et au frais de l’employeur;
- Ajouter les assemblées locales au paragraphe 7.01;
- Ajouter aux libérations du paragraphe 7.10, la Commission des lésions professionnelles;
- Ajuster les textes de la convention collective selon le type d’adhésion de l’association locale à la FPHQ;
5- Bonification des conditions salariales :
- Clarifier les modalités de progression salariale;
- Revoir l’application de la rémunération lors du jour de noël et les primes de quart;
- Intégration d’un boni d’ancienneté pour retenir les salariés;
- Intégration d’une banque de temps supplémentaires comme chez SPLL;
- Avoir une banque de congés fériés et de maladie en début d’année et abolir le système de crédit des heures;
- Clarifier les « besoins du service » pour l’octroi des congés;
- Adaptation et ajout de membre de la famille à l’article 20.01;
- Revoir l’échelle d’accumulation des vacances et le quantum rattaché;
- Préciser la période d’interruption de l’accumulation des vacances;
- Prévoir le maintien de la participation au régime de retraite en cas d’absence par le versement des contributions par chacune des parties;
- Actualisation des per diem au paragraphe 28.07;
- Bonification et ajout des pièces d’uniformes pour tous les salariés;
6- Réduire les coûts de l’assurance collective :
- Augmentation de la banque de congé de maladie dans le but de réduire les coûts reliés à l’assurance collective;
- Ajouter l’alternance pour la présidence du Comité;
- Rendre obligatoire certains volets de l’assurance pour les employés à temps partiel;
- Prévoir que l’assureur est lié par le processus d’arbitrage médical;
ANNEXE
MATIÈRES UNIFORMES POUR L’ENSEMBLE
DES GROUPES DE LA FPHQ
1) Définition et titre d’emploi
2) Objet
3) Discrimination et harcèlement
4) Droits de la direction
5) Reconnaissance syndicale
6) Régime syndical et retenues
8) Règlement des litiges
9) Arbitrage
12) Ancienneté
14) Horaire de travail
15) Rémunération
16) Heures supplémentaires
17) Jours fériés (Quantité)
18) Congé annuel (Quantité)
19) Droits parentaux
20) Avantages sociaux
21) Régimes d’assurance
23) Régime de congé autofinancé
24) Régime de retraite
26) Uniforme
27) Développement R.H.
28) Transports et évènements SP.
30) Assurance responsabilité
32) Durée de la convention collective Prime d’éloignement/soins avancés
