La COUR SUPÉRIEURE tranche!!!

Bonjour à tous chers membres,

Comme vous le saviez, les employeurs et le MSSS avaient porté en appel la décision de l’arbitre de grief qui avait donné raison à la FPHQ à l’effet que les employeurs avaient négocié de mauvaise foi la lettre d’entente no 2 portant sur les modalités de rachat du régime de retraite de la FPHQ en 2013. Cet appel, qui se nomme en fait un pourvoi en contrôle judiciaire, a été porté devant la Cour supérieure. Or, voilà que le 9 mai dernier, la Cour supérieure a rendu une décision dans le dossier de la Lettre d’entente numéro #2.

La Cour supérieure maintien la décision rendue par l’arbitre André G. Lavoie qui concluait à une négociation de mauvaise foi des employeurs dans le cadre du rachat des années de services pour le régime de retraite de la FPHQ entrée en vigueur le 1er juillet 2013. Il ordonnait aux employeurs de retourner à la table de négociation.

Depuis, la FPHQ a négocié dans le cadre du renouvellement de la convention collective, un nouveau régime de retraite applicable à tous les paramédics qui devrait être en vigueur à partir du 1er janvier 2019. Fait très important, il faut se souvenir que ce régime est conditionnel au renouvellement de la convention collective de la FPHQ, ce qui n’est toujours pas le cas à ce jour.

Dans ces circonstances, les effets de cette décision sont évidemment suspendus. Toutefois, à défaut de convenir du renouvellement de la convention collective à temps, cette décision veut dire que la FPHQ pourrait forcer les employeurs à retourner à la table de négociation pour tenter de convenir du rachat des années de services au régime de retraite FPHQ, tel que convenu dans la lettre d’entente #2.

Il n’y a pas une obligation de résultat, c’est-à-dire qu’on ne peut forcer les employeurs de s’entendre avec la FPHQ. Par contre, les employeurs ne peuvent maintenir la position qu’ils avaient adoptée en 2013 et qui rendait impossible une entente. Sans pouvoir les forcer, ceci améliore considérablement les possibilités d’obtenir un résultat positif et augmente de façon très appréciable un de nos leviers dans la présente négociation.

Ce qui démontre encore une fois que la patience et le juridique nous font faire des pas plus grands que n’importe quelle manif. Restons solidaires et résilients chers membres, ça va payer!

Daniel Chouinard

Président

Décision de la COUR SUPÉRIEURE 2018-05-09

 


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